Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, se prononce sur l'opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'un accident du travail. Le litige naît de l'usage d’un téléservice d’instruction et de la contestation, par l’employeur, de l’effectivité de la consultation du dossier. La question porte sur l’étendue des exigences du contradictoire dans la procédure de reconnaissance lorsque la caisse privilégie la voie dématérialisée.

Le salarié a déclaré un accident du travail du 7 juin 2021, pris en charge par la caisse après instruction. L’employeur soutient avoir refusé le téléservice, demandé en vain la copie du dossier, et n’avoir pu joindre la caisse pour un rendez‑vous, malgré un courrier envoyé six jours avant la clôture de la période de consultation. Le premier juge a rejeté le recours et confirmé la décision de la commission de recours amiable. En appel, l’employeur réclame l’inopposabilité pour méconnaissance du contradictoire, tandis que la caisse invoque l’information donnée, la période d’accès au dossier, et la possibilité d’un accompagnement au point d’accueil. La Cour confirme le jugement, soulignant que la caisse avait indiqué les modalités pratiques, notamment la consultation sur place, et que l’employeur n’y avait pas recouru.

La question posée est précise. La mise à disposition en ligne, complétée par une offre d’accompagnement physique, satisfait‑elle au contradictoire lorsque la copie postale n’est pas adressée malgré une demande? La Cour répond positivement, en jugeant que « il ne peut être reproché à la caisse un manquement au principe du contradictoire dès lors que l'employeur disposait toujours de la faculté de se rendre directement dans les locaux de la caisse pour consulter les pièces du dossier, ce qu'il n'a pas fait ».

 

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