Rendue par la Cour d'appel de Dijon le 11 septembre 2025, la décision commente la qualification de la faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident survenu lors de la montée dans un engin de chantier. L'accident, déclaré au titre des risques professionnels, a conduit à une consolidation et à l’attribution d’un taux d’incapacité, ultérieurement réduit par le tribunal judiciaire de Nancy le 15 juin 2021. À la suite du rejet de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon le 20 octobre 2023, l’appelant a interjeté appel, sollicitant la majoration de sa rente et une expertise, tandis que l’employeur sollicitait la confirmation intégrale du jugement. La question portait sur l’étendue de la charge probatoire pesant sur le salarié, en présence de circonstances jugées incertaines et d’un document unique d’évaluation des risques mentionnant un risque générique de chute. La Cour rappelle, en des termes limpides, que « Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. » Elle précise surtout la charge de la preuve, en énonçant que « Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, et cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées. » Constatant l’absence d’éléments objectifs corroborant un glissement ou un risque de chute particuliers, et la délivrance d’équipements de protection, la Cour confirme le rejet des demandes.
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