Par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 11 septembre 2025, la juridiction sociale statue sur la recevabilité et le bien‑fondé d’une contestation d’un licenciement économique assortie d’une demande d’annulation d’une transaction. Le litige naît de la fermeture de plusieurs magasins et de la conclusion d’un protocole transactionnel après la notification du licenciement.

La salariée, engagée en 1998 comme adjointe à temps complet, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 2018, après un refus du contrat de sécurisation professionnelle. Un protocole transactionnel a été signé le 5 novembre 2018, avec versement d’une indemnité forfaitaire. Sur saisine syndicale, le tribunal de grande instance de Grenoble, le 1er juillet 2019, confirmé par la cour d’appel de Grenoble le 25 novembre 2021, a jugé qu’un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en œuvre pour les fermetures en cause. Un contentieux parallèle a conduit la cour administrative d’appel de Lyon, le 10 février 2022, à confirmer l’annulation d’une autorisation de licenciement d’une salariée protégée pour absence de plan.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble le 10 février 2020 afin d’obtenir l’annulation de la transaction et la nullité de son licenciement, avec indemnisation. Par jugement du 8 novembre 2022, l’action a été déclarée irrecevable comme prescrite. La cour d’appel de Grenoble, saisie par déclaration du 9 décembre 2022, tranche la question du délai et du point de départ de la prescription en présence d’une fraude destinée à éluder un plan de sauvegarde de l’emploi, puis apprécie la validité de la transaction et la nullité du licenciement, ainsi que leurs conséquences indemnitaires et procédurales.

 

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