Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, se prononce sur la contestation d’un licenciement économique consécutif à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. La juridiction tranche, d’abord, la recevabilité au regard de la prescription annale, puis la nullité du licenciement pour défaut de plan de sauvegarde de l’emploi.

La salariée, engagée en 2005 à temps complet, a été convoquée en novembre 2018 pour un licenciement économique. Informée du contrat de sécurisation professionnelle, elle y a adhéré le 20 décembre 2018, la rupture intervenant au 26 décembre 2018. Parallèlement, l’employeur avait engagé des fermetures de magasins sur une période brève.

Le 1er juillet 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a jugé que l’employeur était tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour plusieurs fermetures concomitantes. La salariée a saisi le 10 février 2020 le conseil de prud’hommes, qui a déclaré son action prescrite par jugement du 8 novembre 2022. Sur appel du 9 décembre 2022, la Cour d’appel de Grenoble est saisie.

La salariée demande la nullité du licenciement, subsidiairement son absence de cause, avec indemnisation. Les défendeurs opposent la prescription et, subsidiairement, sollicitent l’application des plafonds indemnitaires. Le régime de garantie des salaires est appelé et discute l’étendue d’une éventuelle garantie.

 

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