La Cour d'appel de Grenoble statue le 11 septembre 2025 et infirme le jugement du 19 janvier 2023 rendu par le pôle social de Valence. Le litige porte sur la régularité d’un contrôle et la validité d’un redressement opéré à la suite d’un constat de travail dissimulé.

La société avait reçu une mise en demeure du 4 avril 2022, fondée sur une lettre d’observations du 30 novembre 2021. Elle invoquait l’absence de réception de cette lettre et le défaut de communication du procès-verbal ayant déclenché le redressement, ainsi que l’absence de matérialité de l’infraction alléguée.

Le premier juge avait annulé la procédure en relevant la non‑production contradictoire du procès-verbal et l’absence de preuve d’envoi de la lettre d’observations. L’organisme de recouvrement a relevé appel, sollicitant la validation de la mise en demeure et la fixation de sa créance, tandis que la société n’a pas comparu à hauteur d’appel.

Deux questions gouvernent la décision commentée. La première concerne l’étendue des exigences procédurales pesant sur le contrôle et l’information de l’employeur. La seconde vise la preuve du travail dissimulé et les conséquences financières du redressement forfaitaire.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite