Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025, 2e chambre sociale. L'arrêt porte sur un licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle, contesté devant le juge prud’homal. La question centrale tient à l’opportunité d’un sursis à statuer lorsque une information pénale vise les mêmes faits que ceux allégués au soutien de la rupture.

Une salariée, assistante maternelle à domicile depuis 2012, a été licenciée pour faute grave en septembre 2020. Le motif retenu repose sur des agissements à connotation sexuelle que son enfant gardé aurait subis, au domicile professionnel, imputés au fils majeur de la salariée. Dans le contexte, l’autorité administrative a suspendu l’agrément à titre conservatoire pour quatre mois, le temps d’une enquête.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien‑fondé de la rupture, solliciter diverses indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité pour non‑respect de la procédure. Le conseil de prud’hommes de Montpellier, le 8 juillet 2022, a validé la faute grave et l’a déboutée de l’ensemble de ses prétentions. Appel a été interjeté le 3 août 2022.

Devant la cour, l’appelante a maintenu ses demandes indemnitaires et la remise de documents rectifiés, tandis que l’intimée a sollicité la confirmation, avec demande reconventionnelle pour procédure abusive. Entre‑temps, une plainte avec constitution de partie civile a conduit à une mise en examen et à un contrôle judiciaire visant la personne soupçonnée. La cour a considéré que l’issue pénale conditionnait l’appréciation de la faute imputée à la salariée.

La juridiction d’appel rappelle le cadre normatif du licenciement disciplinaire, l’office du juge prud’homal et le régime du sursis. Elle fonde sa solution sur l’article 378 du code de procédure civile et décide de surseoir à statuer jusqu’à la décision pénale à intervenir. Elle précise que la décision ne la dessaisit pas et ordonne une radiation administrative, avec réinscription à l’initiative de la partie la plus diligente.

 

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