Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2025, confirmant le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 11 janvier 2022, la juridiction a tranché un litige relatif à l’obligation d’information précontractuelle dans la vente de chèques cadeaux. Un comité social et économique avait acquis, à trois reprises entre 2014 et 2016, des titres destinés aux salariés à l’occasion d’événements festifs.
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement a notifié un redressement, retenant notamment l’usage de bons « tous rayons » et d’événements non listés. Le comité a recherché la responsabilité du vendeur et de son réseau pour défaut d’information sur l’assujettissement aux cotisations. Les défendeurs ont opposé l’existence de conditions générales remises et acceptées lors de chaque commande.
Devant les juges d’appel, une pièce essentielle consistait en un courrier reconnaissant l’absence de preuve certaine de remise des conditions générales pour 2014 à 2016. La cour retient que « Ce courrier ne revêtant aucun caractère confidentiel et n'ayant pas été obtenu de façon déloyale », il n’y avait pas lieu de l’écarter. Le débat s’est donc cristallisé sur l’étendue du devoir d’information du vendeur professionnel et sur la preuve de son exécution.
La question posée tenait à savoir si, pour des commandes de 2014, 2015 et 2016, le vendeur de chèques cadeaux devait informer son client de l’impact social des choix opérés, et si la remise de conditions générales assorties d’une mention d’acceptation suffisait à éteindre ce devoir. La Cour d'appel de Paris répond positivement, constatant que les bons de commande stipulaient que « Par la signature de ce bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après) et les avoir acceptées », et que ces conditions précisaient le cadre d’exonération ainsi que la charge de vérification pesant sur le client. Elle confirme le rejet des demandes indemnitaires.
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