Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, statue sur un désistement d'appel. Le litige, d'origine prud'homale, portait sur un licenciement contesté et des demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse, le harcèlement et la vexation. Le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'ensemble des prétentions par jugement du 4 juin 2021, régulièrement notifié aux parties. Un appel a été relevé, une médiation ordonnée puis conduite, avant qu'un désistement d'appel exprès, mentionnant l'acquiescement au jugement, ne soit notifié. L'intimé a accepté sans réserve, invitant la juridiction d'appel à tirer les effets procéduraux et substantiels de ce retrait.

La cour rappelle d'abord que « En application de l'article 401 du même code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle énonce ensuite que « En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement » avant de conclure : « En conséquence, il convient de dire le désistement parfait. » Il en résulte une extinction de l'instance d'appel, la décision entreprise devenant définitive, chaque partie conservant ses dépens d'appel.

 

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