Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025. La formation sociale est saisie d’une rupture disciplinaire décidée après une fusion et un audit des systèmes, à la suite d’utilisations litigieuses d’outils logiciels. Le salarié, promu directeur des opérations, est accusé d’avoir recouru à des modules non souscrits au moyen de codes d’accès obtenus lors d’interventions techniques, l’employeur alléguant un risque juridique et financier certain.

La procédure révèle une mise à pied conservatoire, une convocation rapide, puis un licenciement pour faute grave. La juridiction prud’homale écarte la faute grave, retient une cause réelle et sérieuse, et octroie divers rappels. En appel, le salarié sollicite la nullité pour harcèlement, à tout le moins l’absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels d’heures, de variables et une indemnisation au titre d’actions gratuites. L’employeur conclut au rejet, soulève la déloyauté de deux pièces, et sollicite l’infirmation des condamnations.

La cour écarte deux moyens de preuve jugés illicites et non indispensables, retient des heures supplémentaires faute d’éléments opposables, rejette le harcèlement, mais sanctionne un manquement à l’obligation de sécurité pour défaut de réaction aux alertes. Surtout, elle réduit à néant la cause de la rupture en retenant la prescription disciplinaire de faits connus de longue date par la direction opérationnelle, et répare une perte de chance liée à l’attribution gratuite d’actions.

 

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