Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, statue sur l’issue d’un appel non soutenu en matière de recouvrement social. Une cotisante avait formé opposition à une contrainte relative à des cotisations 2011-2013, pour un montant notable incluant des majorations de retard. Par jugement du 26 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle a rejeté l’opposition et condamné l’intéressée au paiement des sommes réclamées. L’appel a été interjeté le 25 février 2021, mais l’appelante n’a comparu ni été représentée lors de l’audience fixée après renvoi contradictoire. L’intimé a sollicité que l’appel soit déclaré non soutenu et que le jugement de première instance soit confirmé, y compris sur les dépens. La question posée tenait aux conséquences de l’absence de comparution en procédure orale sans représentation obligatoire, au regard des articles 931 à 949 et 946 du code.

« Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile. » « La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel, sauf dispense de comparution sollicitée dans le cadre des dispositions de l’article 946 du code de procédure civile. » La cour retient que l’appel n’ayant pas été soutenu, et aucun moyen n’appelant un relevé d’office, la confirmation s’impose. Elle énonce enfin, au dispositif, « Constate que l’appel est non soutenu, » et « Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle du 26 janvier 2021 en toutes ses dispositions, ».

 

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