Rennes, 11 septembre 2025. La juridiction d’appel statue sur la rupture de la période d’essai d’une salariée embauchée à temps partiel en raison d’un handicap. L’affaire soulève, d’une part, l’étendue de la dévolution en présence d’un acte d’appel complété par annexe. D’autre part, elle questionne la qualification de discrimination en période d’essai et ses conséquences indemnitaires, au regard du régime particulier attaché à l’essai.
Les faits tiennent en peu d’éléments utiles. Engagement au 2 mai 2019, à 80 %, sous clause de forfait en jours rapportée au temps partiel. Proposition le 11 juin de ramener l’horaire à 28 heures hebdomadaires, avec une rémunération amputée à 72 % contestée par l’intéressée. Le 19 juin, la médecine du travail préconise un rythme strict de 28 heures sur quatre jours. Le 20 juin, arrêt de travail. Le 27 juin, rupture de l’essai, avec dispense de préavis. Le 12 juillet, fin du contrat.
La procédure a opposé des thèses nettement dessinées. Le premier juge a retenu une rupture abusive, non discriminatoire, accordant des dommages-intérêts limités et un rappel d’heures complémentaires acquitté en cours d’instance. En appel, la salariée a sollicité la nullité de la rupture pour discrimination liée à l’état de santé ainsi que la réparation d’atteintes connexes. L’employeur a principalement soutenu l’absence d’effet dévolutif et, subsidiairement, l’existence d’insuffisances professionnelles justifiant la rupture.
La question de droit portait sur les critères de la discrimination en période d’essai, au regard du mécanisme probatoire aménagé, et sur le traitement indemnitaire d’une nullité prononcée pendant l’essai. Accessoirement, la cour examinait la validité d’un forfait-jours au regard des garanties conventionnelles et des obligations de loyauté et de sécurité.
La solution retient la dévolution, constate la discrimination, annule la rupture, fixe une réparation propre à l’essai, écarte le forfait-jours dépourvu de garanties, sanctionne l’exécution déloyale et un manquement de sécurité. Elle confirme le rappel d’heures complémentaires.
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