Rendue par la Cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2025, la décision commente un licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une liquidation avec poursuite d’activité et d’un plan de cession. Elle tranche deux questions imbriquées, relatives au prétendu licenciement verbal et à l’étendue de l’obligation de reclassement au sein d’un groupe durant la procédure collective.

Le salarié, engagé en 1995 et occupant en dernier lieu un poste d’usinage, a été convoqué à entretien préalable le 8 novembre 2022, dispensé d’activité le lendemain, puis licencié le 19 novembre 2022. Un jugement de liquidation avait été prononcé en juillet 2022 et un plan de cession arrêté en octobre 2022, prévoyant la reprise d’une partie seulement des contrats en cours.

Par jugement du 18 avril 2024, le Conseil de prud’hommes de Louviers a en partie rejeté les demandes du salarié, n’accordant qu’une somme limitée pour l’ordre des licenciements. Appel a été interjeté, aux fins principales de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d’obtenir des dommages-intérêts, le préavis, des indemnités liées à la priorité de réembauche, ainsi que la garantie de l’organisme de garantie des créances salariales.

La difficulté tenait, d’abord, à la preuve d’un licenciement verbal, allégué au mois de juillet 2022 à partir d’éléments communiqués par un potentiel cessionnaire. Elle portait, ensuite, sur la réalité des recherches de reclassement au sein d’entités du groupe non intégralement à l’arrêt, malgré la liquidation en cours.

La Cour d'appel de Rouen écarte le licenciement verbal, mais retient la méconnaissance de l’obligation de reclassement, privant la rupture de cause réelle et sérieuse. Elle fixe des créances au passif au titre de l’article L.1235-3 du code du travail et du préavis, refuse l’indemnisation autonome au titre de l’ordre des licenciements, écarte les demandes liées à la priorité de réembauche et aux préjudices moral et matériel, et ordonne, au visa de l’article L.1235-4, le remboursement limité des allocations de chômage.

 

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