Cour d'appel de Rouen, 11 septembre 2025. La décision tranche un contentieux social mêlant la requalification d’un temps partiel, la preuve des heures supplémentaires et les effets d’une prise d’acte. Elle précise, en outre, les conditions d’octroi d’une prime conventionnelle annuelle et le cadre indemnitaire applicable.

Une vendeuse, engagée à temps partiel, a travaillé au sein de deux magasins relevant de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire. Après un arrêt maladie et une mise en demeure pour salaires impayés, elle a pris acte de la rupture. Elle invoquait l’absence de mentions essentielles du contrat, le non‑paiement d’heures supplémentaires et le défaut de prime annuelle.

Le conseil de prud’hommes d’Évreux, le 2 mai 2024, a requalifié le contrat en temps complet, dit la prise d’acte productive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué divers rappels, ainsi que des primes annuelles, et ordonné la remise des documents. L’employeur a interjeté appel, demandant de voir analyser la prise d’acte en démission et de débouter la salariée du surplus. Cette dernière a conclu à la confirmation sauf rehaussement de certaines sommes, dont les heures supplémentaires et les dommages‑intérêts.

La question posée portait d’abord sur la portée des exigences formelles du temps partiel et, subsidiairement, sur le régime probatoire des heures supplémentaires. Elle portait ensuite sur la gravité du manquement justifiant la prise d’acte, l’étendue des conséquences indemnitaires et l’éligibilité à une prime annuelle. La cour confirme la requalification, accueille la demande d’heures supplémentaires, refuse la prime 2023, confirme les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ajuste les indemnités dans le cadre du barème légal.

 

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