Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2025, la chambre sociale tranche un contentieux portant à la fois sur l'annulation d’une mise à pied disciplinaire et sur la nullité, puis le bien‑fondé, d’un licenciement pour inaptitude. Le litige oppose un salarié, titulaire de mandats représentatifs, à son employeur, à la suite d’une sanction prononcée en 2018, d’arrêts de travail en 2019‑2020, d’un avis d’inaptitude en 2020 et d’un licenciement subséquent.
Le conseil de prud’hommes de Nanterre, le 12 mai 2023, a annulé la mise à pied disciplinaire, mais a jugé le licenciement pour inaptitude dépourvu de nullité et fondé. En appel, le salarié revendiquait la nullité pour discrimination syndicale et harcèlement, subsidiairement l’absence de cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnisations; l’employeur sollicitait la validation de la sanction et le rejet des prétentions adverses.
La difficulté juridique porte d’abord sur la charge et le niveau de preuve des griefs disciplinaires conduisant à une mise à pied. Elle concerne ensuite le régime probatoire de la discrimination syndicale et du harcèlement, ainsi que l’exigence d’un lien causal entre un manquement de l’employeur et l’inaptitude justifiant la rupture. La cour confirme l’annulation de la sanction, retenant à plusieurs reprises que « Le grief n’est pas établi ». Elle écarte toutefois la nullité, retient l’absence de manquement à l’obligation de sécurité, et conclut que « Le licenciement du salarié est fondé ».
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