La Cour d'appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a statué le 12 septembre 2025 sur un désistement d'appel. Après un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 4 novembre 2024, l'appelante a interjeté appel par voie dématérialisée. Par lettre enregistrée au greffe le 26 août 2025, elle a déclaré se désister de son appel avant l'audience fixée. À l'audience du 28 août 2025, l'intimée a accepté le désistement, avant que la juridiction ne statue sur ses effets procéduraux. La question posée tenait à l'effet du désistement en procédure orale, notamment son immédiateté, son incidence sur le dessaisissement et la répartition des dépens. La Cour énonce que « En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ». Elle en déduit qu'« Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour », puis condamne l'appelante aux dépens.

 

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