Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, statue sur la validité d'un licenciement économique intervenu lors d'une cession judiciaire. Un salarié cadre, transféré en 2018 à la suite d'une restructuration, travaillait dans une entreprise de métallurgie ultérieurement placée en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Le tribunal de commerce de Chartres, le 21 octobre 2022, a arrêté un plan reprenant trente‑deux contrats sur quarante, entraînant la suppression de postes. Le salarié a été convoqué début novembre 2022, dispensé d'activité, puis licencié pour motif économique par lettre datée du 19 novembre 2022. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, qui l'a débouté le 16 mai 2024, avant d'interjeter appel. Devant la Cour, il invoquait un licenciement verbal en juillet 2022, subsidiairement une carence de reclassement, et sollicitait des indemnités diverses. La question posée portait sur la preuve d'une rupture anticipée et sur l'étendue de l'obligation de reclassement en cas de cession judiciaire au sein d'un groupe. La Cour d'appel de Rouen a écarté le grief de licenciement verbal, mais retenu un défaut de reclassement, privant la rupture de cause réelle et sérieuse.

 

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