La cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2025, statue sur un litige relatif au point de départ d’une pension de retraite anticipée. L’assurée, affiliée à plusieurs régimes, sollicitait un effet au 1er janvier 2022, tandis que la caisse retenait le 1er mars 2022. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, le 22 avril 2024, avait admis la rétroactivité et fait droit à la demande de l’assurée. La caisse a interjeté appel le 15 mai 2024; la cour a d’abord examiné la recevabilité de cette voie de recours, puis tranché le fond.

La procédure révèle deux thèses opposées. D’un côté, la demande serait indéterminée, rendant l’appel recevable, et la prise d’effet ne saurait précéder le dépôt. De l’autre, la concordance des démarches interrégimes autoriserait la rétroactivité, la preuve d’un dépôt antérieur pouvant être déduite d’indices concordants. La question de droit porte, d’abord, sur la qualification du litige au regard du taux du ressort et, ensuite, sur l’exigence d’un dépôt préalable prouvé. La cour déclare l’appel recevable, infirme le jugement, refuse la rétroactivité et retient la prise d’effet au premier jour du mois suivant le dépôt.

 

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