Par un jugement du Tribunal judiciaire de [Localité 9] du 10 septembre 2025, la juridiction annule une pénalité administrative prononcée à l’encontre d’une bénéficiaire du RSA pour omission de rentes d’accident du travail. Le litige oppose l’organisme payeur, qui soutient une omission persistante entre 2019 et 2021, et l’allocataire, qui invoque l’irrégularité des versements et sa bonne foi. La procédure a suivi les étapes habituelles, de la notification de la pénalité en 2022 au recours gracieux rejeté en janvier 2023, avant la saisine contentieuse par requête du 30 mars 2023.

La question de droit porte sur les conditions d’application de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale lorsque une omission de déclaration est invoquée. Le tribunal rappelle que le texte subordonne la pénalité à la preuve d’une intention frauduleuse excluant toute bonne foi, et que la charge de cette preuve incombe à l’organisme. Il retient l’absence d’éléments probants sur plusieurs mois de la période contrôlée, l’irrégularité des paiements versés par un autre organisme, ainsi que l’insuffisance des pièces relatives à 2021. La solution annule la pénalité et condamne l’organisme aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

« Il résulte des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale précité que peut notamment faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, l'absence de déclaration d’un changement de situation, à condition qu’elle relève d’une manœuvre frauduleuse exclusive de toute bonne foi de l’assurée. » L’extrait fixe le cadre normatif du contrôle et introduit l’élément intentionnel requis.

 

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