Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2025. Une salariée, engagée en contrats à durée déterminée d'insertion de 2018 à 2022, d’abord comme agente de production puis comme tutrice stagiaire, a saisi la juridiction prud’homale. Elle sollicitait la requalification en contrat à durée indéterminée, une reclassification au niveau agent de maîtrise, une indemnisation pour harcèlement moral, ainsi que des rappels de salaires et congés payés. Le conseil a rejeté l’ensemble des demandes. La cour confirme, sauf à accorder un complément d’indemnité de congés payés pour la période d’arrêt maladie.
Les faits tiennent à un parcours d’insertion prolongé, assorti d’un changement de fonctions en 2021 vers des tâches d’encadrement opérationnel. La procédure a débuté devant le conseil, saisi à l’été 2023, puis s’est poursuivie en appel. La salariée soutenait l’irrégularité de la durée des contrats d’insertion, l’inadéquation du coefficient conventionnel, la matérialité de faits de harcèlement, et le droit à congés payés durant l’arrêt maladie. La cour retient la validité des renouvellements au regard du régime dérogatoire, l’absence d’éléments suffisants pour la reclassification et le harcèlement, et reconnaît le droit à acquisition de congés pendant l’arrêt.
La question de droit portait d’abord sur l’articulation du contrat d’insertion avec les règles du contrat à durée déterminée, spécialement la prolongation exceptionnelle, puis sur les critères conventionnels de classification, la méthode probatoire en matière de harcèlement moral, et l’incidence d’un arrêt de travail non professionnel sur l’acquisition des congés payés. La décision confirme la position de première instance à l’exception du chef relatif à l’indemnité de congés payés, allouée à hauteur de 863 euros, intérêts à compter du 21 octobre 2024.
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