Rendue par la Cour d’appel de Bastia, chambre sociale, le 10 septembre 2025, la décision confirme pour l’essentiel un jugement du conseil de prud’hommes d’Ajaccio du 20 juin 2024. Un négociateur VRP, engagé après un premier contrat partiel, bénéficiait depuis 2018 d’une rémunération comprenant une part fixe annuelle et une part variable par paliers. À compter de 2021, ses bulletins ont cessé d’afficher un salaire de base, ne mentionnant plus que des avances sur commissions. Il a pris acte de la rupture en dénonçant la violation des stipulations contractuelles relatives à la rémunération.
La juridiction prud’homale a jugé la prise d’acte justifiée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué un rappel de salaire substantiel et assorti diverses indemnités. En cause d’appel, l’employeur contestait le rappel, sollicitait la requalification de la prise d’acte en démission, et demandait la réduction de l’assiette des indemnités. Le salarié sollicitait la confirmation, une majoration des sommes liées à la rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive.
La question posée portait d’abord sur l’existence d’un manquement grave tenant à la suppression de la part fixe sans accord valable, puis sur la méthode de détermination du salaire de référence pour les indemnités légales et les dommages, dans le respect des textes applicables.
La cour confirme l’existence du manquement, retient la gravité justifiant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rectifie plusieurs quanta indemnitaires en appliquant les règles de calcul du code du travail et du code civil.
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