Par un arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 10 septembre 2025, la chambre sociale contrôle la légitimité d'un licenciement disciplinaire fondé sur des soupçons de détournement de colis et de fraude à l'indemnisation. La décision déférée émanait du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, le 4 juillet 2024, qui avait jugé la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et accordé certaines indemnités de rupture.

La salariée avait été engagée après plusieurs contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 20 juin 2022, en qualité d’agent de distribution. L’employeur lui reprochait l’absence de flashage de trois colis personnels sur une période de quatorze mois, en lien avec une enquête interne laissant supposer un procédé frauduleux. Une procédure disciplinaire a été engagée avec mise à pied conservatoire, avis d’une commission consultative paritaire, puis notification du licenciement pour faute grave le 31 juillet 2023.

Devant les juges, la salariée contestait la matérialité et l’imputabilité des faits, ainsi que la régularité temporelle des poursuites. Le premier juge avait écarté la faute grave et admis l’absence de cause réelle et sérieuse, tout en refusant un préjudice moral distinct. En appel, l’employeur sollicitait la validation de la faute grave et, subsidiairement, la réduction des demandes indemnitaires, tandis que la salariée réclamait des dommages fondés sur l’article L1235-3 et la réparation d’un préjudice moral autonome.

La cour retient l’absence de preuve suffisante des faits imputés, confirme l’irrégularité du licenciement au fond et alloue des dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral distinct. Elle précise enfin le caractère brut de certaines sommes, rejette les demandes au titre de l’article 700 en appel et met les dépens à la charge de l’employeur.

 

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