La Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 10 septembre 2025 (RG n° 24/00110), se prononce sur des demandes salariales et de prévoyance. Une salariée, engagée à temps partiel depuis 2018 avec réduction d’horaire en 2019, invoque des heures non payées et un manquement d’information sur la prévoyance, à la suite d’une invalidité. Après une saisine prud’homale en juin 2021 et l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’employeur en 2022, le jugement d’avril 2024 a partiellement fait droit aux demandes.
L’appel porte sur le rappel d’heures, la réparation liée à la prévoyance et les accessoires, certaines dispositions non dévolues étant devenues irrévocables. La question posée concerne, d’une part, le régime probatoire des heures non payées sous l’article L3171-4 du code du travail. D’autre part, l’étendue de l’obligation d’information en matière de prévoyance, son régime indemnitaire et l’incidence de la procédure collective sur la nature des condamnations.
La cour reçoit les appels, fixe une créance salariale brute de 1 151,75 euros au titre d’heures 2018, sans condamner au paiement en raison de la liquidation. Elle fixe, au titre du manquement d’information en prévoyance, une créance indemnitaire de 1 845,22 euros, rejette une demande de dommages complémentaires et statue sur l’opposabilité et les limites de la garantie légale des salaires.
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