Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Bastia confirme le licenciement pour faute grave d'une salariée agent courrier engagée en contrat à durée indéterminée depuis 2017. Les griefs tenaient à des absences de flashage sur une période prolongée, à un détournement de colis et à une fraude à l'indemnisation au préjudice des expéditeurs.
La procédure disciplinaire a été ouverte après mise à pied conservatoire, entretien préalable et saisine d'une instance paritaire, la rupture ayant été notifiée le 31 juillet 2023. Le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, le 4 juillet 2024, avait retenu la faute grave et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires. En appel, l'intéressée soutenait l'irrecevabilité de l'enquête interne, alléguait une discrimination et contestait la preuve des faits. L'employeur sollicitait la confirmation, subsidiairement une limitation des prétentions.
Le litige imposait de préciser le cadre probatoire du licenciement disciplinaire et la qualification de la faute grave, au regard des articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail. La juridiction d'appel admet la recevabilité de l'enquête interne, écarte la discrimination et juge les manquements établis et suffisamment sérieux pour justifier la rupture immédiate. Elle rappelle en outre que « La lettre de licenciement, datée du 31 juillet 2023, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt. »
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