Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Lyon statue sur la validité d'un licenciement pour faute grave prononcé contre un chauffeur poids lourd.
L'employeur, entreprise de transport de fret, a licencié un conducteur après un refus de livraison, la restitution des effets professionnels et une absence prolongée non justifiée.
Le salarié invoquait une impossibilité matérielle d'exécuter la tournée fixée, tandis que l'employeur soutenait un abandon de poste ayant désorganisé une structure réduite.
Le conseil de prud'hommes de Lyon, le 23 mai 2022, a retenu la faute grave et débouté le salarié, décision frappée d'appel par ce dernier.
La question posée était celle de la qualification de faute grave d'une absence consécutive à un refus ponctuel d'exécution, au regard d'une prétendue impossibilité matérielle.
La Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2025, réaffirme le cadre normatif et confirme le licenciement pour faute grave.
"La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise."
"La charge de la preuve repose sur l'employeur. En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié."
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