Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, chambre sociale A, du 10 septembre 2025, il est statué sur deux questions liées, la recevabilité d’actions indemnitaires au regard de la prescription annuelle et le régime applicable à un licenciement pour inaptitude contestée comme non professionnelle. Le litige naît d’un accident du travail survenu en 2014, suivi d’arrêts prolongés sans reprise, puis d’un avis d’inaptitude avec impossibilité de reclassement rendu en 2019, et d’un licenciement prononcé immédiatement. Le salarié sollicitait l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement prévues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur s’y opposant en invoquant la prescription et l’absence de lien professionnel.
La procédure connaît une première saisine en référé fin 2019, conduite à un désistement, puis une saisine au fond en 2020. Le conseil de prud’hommes de Lyon, le 12 juillet 2022, déclare les demandes prescrites. La liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte par le tribunal de commerce de Lyon le 24 octobre 2023, le liquidateur est appelé dans la cause, tandis que la clôture de l’instruction en appel intervient sans rabat. La Cour d’appel de Lyon infirme la prescription, mais déboute le salarié de ses demandes indemnitaires au fond, après avoir rappelé les exigences relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude et à la connaissance de l’employeur.
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