La Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2025, 1re chambre sociale, statue après jonction et évocation sur un litige mêlant mandat d’agent commercial et contrat de VRP. Le salarié, d’abord agent commercial, a ensuite été embauché comme VRP, puis licencié pour faute grave après avoir saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Les premières décisions ont partiellement accueilli ses demandes, notamment au titre des retours sur échantillonnage, tout en rejetant la requalification et en retenant une cause réelle et sérieuse. Les appels croisés conduisent la cour à trancher plusieurs questions imbriquées relatives à la requalification, aux commissions, à la garantie minimale, et à la résiliation judiciaire.

La question centrale tient d’abord aux frontières entre mandat et contrat de travail, à la lumière du critère de subordination. Elle porte ensuite sur la nature de la rémunération garantie et sur l’incidence des manquements de l’employeur à fournir le travail et à payer les sommes dues. La cour confirme le refus de requalification, sécurise le droit aux commissions de retour sur échantillonnage, qualifie la rémunération minimale de véritable garantie non imputable, puis prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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