La Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2025, statue sur la requalification en contrat de travail d'une relation nouée via une plateforme d'intermédiation VTC. Elle tranche d'abord la prescription, puis fixe les conséquences financières au passif d'une liquidation.

Un conducteur titulaire d'une carte professionnelle avait adhéré à un service numérique d'intermédiation et louait un véhicule auprès de la même société. L'activité s'est déroulée d'avril 2015 à juillet 2016. Le fonds a été cédé avant l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire.

Saisi le 21 avril 2021, le Conseil de prud'hommes de Paris, 3 septembre 2021, a déclaré les demandes irrecevables pour prescription. L'appel a porté sur la recevabilité, la requalification, les rappels salariaux, le temps de travail, les frais, la rupture, l'obligation de sécurité et le travail dissimulé. Le liquidateur et le régime de garantie ont conclu au rejet, ou à tout le moins à une stricte limitation des créances.

La question portait d'abord sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification. Elle concernait ensuite l'existence d'un lien de subordination au regard des modalités concrètes d'exécution au sein d'un service organisé. Elle impliquait, enfin, la reconstruction des droits salariaux et la qualification de la rupture.

La Cour déclare l'action recevable, retient la subordination et requalifie la relation en contrat à durée indéterminée à temps plein. Elle rappelle que « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Elle ajoute que « Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ». Sur cette base, elle fixe des rappels limités, dit la rupture dépourvue de cause, indemnise l'obligation de sécurité, et alloue l'indemnité pour travail dissimulé.

 

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