Rendue par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision tranche un contentieux de licenciement économique portant sur la reconstitution d’ancienneté et l’exécution de l’obligation de reclassement. Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée en 2014, après divers contrats au sein d’un même périmètre économique, a accepté un contrat de sécurisation professionnelle en janvier 2019 puis a contesté la rupture. Le conseil de prud’hommes l’avait déboutée en 2021. L’appel porte sur la prescription liée à l’ancienneté, l’irrégularité de la procédure, la réalité des recherches de reclassement au sein du groupe, et les conséquences indemnitaires, notamment le préavis malgré le dispositif de sécurisation.

La Cour retient la recevabilité des prétentions relatives à l’ancienneté, la fixe à compter du 1er septembre 2001, écarte tout grief procédural au regard d’un procès-verbal de carence, mais sanctionne un manquement à l’obligation de reclassement, en relevant des embauches intervenues durant le délai de réflexion et non proposées. Elle déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloue des indemnités (préavis et dommages-intérêts), ordonne la remise des documents et le remboursement partiel des allocations versées par l’organisme d’assurance chômage.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite