Rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision commente la rupture d’un contrat en période d’essai après une inaptitude d’origine non professionnelle, sur fond d’allégations de discrimination liées à l’état de santé et au handicap, et d’une demande d’indemnité de congés payés acquise durant une longue suspension. La salariée avait été engagée en CDI à compter du 9 mars 2017, avec une période d’essai de deux mois. Victime d’un accident de trajet le 31 mars 2017, elle fut placée en arrêt jusqu’à une visite de reprise le 25 octobre 2019 concluant à l’inaptitude, puis reçut des documents de fin de contrat datés du 25 novembre 2019.

Saisie d’abord par le conseil de prud’hommes, qui a débouté la salariée, la cour d’appel statue sur appel. L’appelante sollicitait l’annulation de la rupture pour discrimination et sa réintégration, subsidiairement la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour la période d’arrêt. L’intimée contestait toute discrimination, invoquait l’impossibilité de reclassement, l’inapplicabilité de l’obligation d’emploi, et soutenait le caractère non professionnel de l’inaptitude.

La question tranchée porte sur l’applicabilité, pendant l’essai, des garanties propres à l’inaptitude et à la non-discrimination, sur l’exigence d’une notification écrite motivée, sur la charge de la preuve en matière de discrimination, et sur l’étendue du droit à congés payés en cas d’accident de trajet au regard des exigences du droit de l’Union. La cour écarte la nullité pour discrimination, retient l’absence de cause réelle et sérieuse en raison du défaut de lettre de licenciement, octroie une indemnité pour licenciement injustifié et une indemnité compensatrice de congés payés couvrant l’intégralité de la suspension, et refuse l’indemnité spéciale de licenciement et le préavis.

 

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