La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 – chambre 4, 10 septembre 2025, tranche un contentieux relatif au transfert conventionnel de personnel prévu par l’annexe VI TAPS, en contexte de liquidation. La décision précise le périmètre des obligations respectives de l’entreprise sortante et des entreprises entrantes, et fixe la portée d’interventions forcées en appel.
Une salariée, engagée en 1995 comme agent d’encadrement exploitation trafic, est licenciée pour motif économique après la liquidation de l’entreprise sortante. Les marchés sont repris par deux entreprises entrantes, l’une utilisant une filiale ultérieurement liquidée. Le mandataire a initié une procédure de transfert conventionnel en adressant des listes de salariés transférables.
Le conseil de prud’hommes de Bobigny, 26 avril 2022, a fixé au passif 12 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de transfert, opposables à la garantie légale dans ses limites, et a débouté du surplus. L’appel principal vise l’incompétence de la formation sociale pour une responsabilité prétendument personnelle, et l’infirmation de l’indemnisation. L’appel incident sollicite réintégration, transfert aux entrantes, rappels salariaux ou subsidiairement licenciement sans cause, avec condamnation des entrantes.
La cour écarte toute mise hors de cause de l’entreprise mère, mais déclare irrecevables des interventions forcées faute d’évolution du litige. Elle confirme le rejet des demandes de transfert et de réintégration, retient une perte de chance imputable à l’entreprise sortante, et confirme l’indemnisation fixée par les premiers juges. Elle précise que la somme allouée au titre de l’article 700 n’entre pas dans le champ de la garantie.
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