Rendue par la cour d’appel de Reims, chambre sociale, le 10 septembre 2025, la décision tranche un licenciement disciplinaire contesté. La salariée, cadre, avait été congédiée après la découverte d’enregistrements illicites commis par son conjoint dans les sanitaires de l’entreprise. L’employeur lui imputait une participation, un manquement à la décence, une atteinte à l’image et un acte d’insubordination. Le conseil de prud’hommes avait admis la cause réelle et sérieuse. La cour infirme, dénie la cause, refuse un préjudice moral distinct, maintient le calcul de l’indemnité légale, alloue des dommages en application de l’article L. 1235-3 et ordonne la remise des documents, avec remboursement à l’organisme d’assurance chômage au titre de l’article L. 1235-4.

Au regard de la procédure, la lettre de licenciement a fixé des griefs disciplinaires précis. L’employeur invoquait la participation alléguée aux faits du conjoint, la non‑dénonciation d’une première découverte de téléphone, la dégradation du climat interne et l’atteinte à l’image, ainsi qu’une présence dans l’établissement pendant la mise à pied. La cour rappelle le régime de la preuve et de la prescription disciplinaire, puis apprécie, grief par grief, la matérialité des manquements et leur imputabilité. Elle retient l’absence de participation prouvée, la neutralité juridique d’images prises dans un lieu d’intimité et non diffusées, l’origine externe du trouble collectif, enfin l’absence d’insubordination.

 

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