Par un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, chambre sociale, le 10 septembre 2025, il a été statué sur la nullité d’un licenciement pour inaptitude, invoquée au titre d’une discrimination liée à l’état de santé. La salariée, engagée en 2005 en qualité de secrétaire, a connu une première suspension entre 2010 et 2011, puis un arrêt à compter d’octobre 2021, suivi d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement le 4 avril 2022. Après une transmission universelle de patrimoine intervenue mi‑avril 2022, l’employeur a notifié un licenciement pour inaptitude le 18 mai 2022, décision contestée au fond.

Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Reims a rejeté l’ensemble des demandes. En appel, la salariée sollicitait, à titre principal, la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l’état de santé, subsidiairement la reconnaissance d’un harcèlement moral, plus subsidiairement la caractérisation d’un manquement à l’obligation de sécurité, avec demandes indemnitaires et salariales corrélées. L’employeur s’opposait sur le fond et soulevait plusieurs fins de non‑recevoir tirées de la prescription. La question posée tenait à la combinaison des régimes de prescription applicables, au mécanisme probatoire propre aux discriminations, et aux effets d’une éventuelle qualification sur l’inaptitude et la rupture.

La cour d’appel écarte l’exception de prescription, retient deux agissements comme discriminatoires, en déduit la nullité du licenciement, répare le préjudice moral distinct et accorde les accessoires salariaux, tout en refusant de statuer sur les moyens subsidiaires devenus inopérants. Elle motive d’abord l’office du juge en matière de discrimination et précise les bornes temporelles des actions, avant d’apprécier la portée de la qualification retenue sur la validité du licenciement et l’étendue des réparations.

 

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