Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2025, la juridiction de second degré a tranché une difficulté procédurale née d’un accord intervenu en cours de délibéré. L’affaire procédait d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Nantes du 11 mars 2021 relatif à des rappels de salaire, frappé d’appel principal et d’appel incident. Après l’ordonnance de clôture, un accord de principe a conduit l’appelant à se désister, les intimés acceptant et renonçant à leur appel incident. La cour vise les textes applicables en rappelant: « Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile ; ». La question portait sur la possibilité de révoquer la clôture pour admettre des conclusions de désistement réciproque et sur les effets de ce désistement quant à l’extinction de l’instance, le dessaisissement et les dépens. La solution s’énonce en deux temps: « Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 » afin d’intégrer les écritures postérieures, puis « Constate le désistement réciproque des parties » et « Prononce en conséquence l'extinction des instances ».

 

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