Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025, 8e chambre prud'homale. Deux appels, joints, visaient un jugement de départage du 11 mars 2021 ayant accordé des rappels de salaire au titre d’un accord d’entreprise du 5 juillet 2002. L’employeur public avait interjeté appel principal, tandis que la salariée et l’organisation syndicale avaient relevé un appel incident, après échanges en mise en état et clôture le 10 avril 2025.

Au cours du délibéré, un accord de principe est intervenu. L’appelant a notifié un désistement, accepté purement et simplement par les intimés, qui se sont également désistés de l’appel incident. La cour a alors entendu statuer sur la recevabilité de conclusions postérieures à la clôture, puis sur les effets procéduraux du double désistement et la charge des dépens.

La décision vise explicitement les textes gouvernant l’extinction de l’instance et le désistement: «Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile ;». Elle retient d’abord que «Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;». Elle constate ensuite que «Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et partant, le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par les intimés». Enfin, elle «Renvoie les parties à l'exécution de leur accord», et laisse les frais à la charge de l’appelant, «à défaut de meilleur accord entre les parties».

 

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