La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (RG 21/02430 et 21/06621, 8e chambre prud'homale), statue sur des appels joints en matière prud'homale. L'arrêt est rendu sur l'appel d'un jugement du 11 mars 2021 du Conseil de prud'hommes de Nantes, formation de départage.
Le litige porte sur des rappels de salaire fondés sur un accord d'entreprise du 5 juillet 2002, appliqué par une délibération du 11 juin 2018, le premier juge ayant accueilli la demande principale. L'employeur a relevé appel principal, tandis que le salarié et l'organisation syndicale ont formé un appel incident contre le rejet de leurs autres prétentions.
La procédure d'appel a été clôturée le 10 avril 2025 et plaidée le 24 avril, le délibéré ayant été fixé au 10 septembre. En cours de délibéré, un accord de principe a été porté à la connaissance de la cour, puis des conclusions de désistement principal et d'acceptation, avec renonciation à l'appel incident, ont été déposées.
La cour vise d'abord les textes pertinents et rappelle: « Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile ». Elle décide ensuite de rouvrir la procédure afin d’intégrer les écritures relatives au règlement amiable. Elle affirme: « Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ».
La question posée est celle des conditions et effets du désistement d'appel en cours de délibéré: possibilité de révoquer la clôture, constatation du retrait, extinction des instances, dessaisissement et sort des dépens. La solution, procédurale et pragmatique, est résumée par le dispositif: « Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025 », « Constate le désistement réciproque des parties des appels interjetés les 19 avril et 21 octobre 2021 », « Prononce en conséquence l'extinction des instances ouvertes sous les numéros de RG 21/2430 et 21/6621 » et « Renvoie les parties à l'exécution de leur accord ».
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