La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8ème chambre prud'homale), se prononce sur un désistement d'appel intervenu en délibéré après la conclusion d'un accord. En première instance, le Conseil de prud'hommes de Nantes, formation de départage, le 11 mars 2021, avait accordé des rappels de salaire au titre d'un accord d'entreprise, tout en rejetant une demande de dommages-intérêts. L'employeur a exercé deux appels principaux, joints, tandis que le salarié et un syndicat ont formé un appel incident.

La clôture a été ordonnée le 10 avril 2025, l'audience s'est tenue le 24 avril 2025, et le délibéré a été fixé au 10 septembre 2025. Pendant le délibéré, un accord de principe est intervenu; l'appelant a déposé des conclusions de désistement, acceptées par les intimés, lesquels ont en outre renoncé à leur appel incident. L'appelant sollicitait qu'il lui soit donné acte de son désistement, avec décision sur les dépens; les intimés demandaient acte de leur acceptation et de leur propre désistement d'appel incident.

La question de droit portait, d'une part, sur la faculté pour la juridiction d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'admettre des écritures de désistement déposées en délibéré, et, d'autre part, sur les effets du désistement réciproque quant à l'extinction de l'instance, le dessaisissement et les dépens. Après visa des articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction retient, d'abord, qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour intégrer ces écritures, ensuite, que l'instance s'éteint par l'effet du désistement accepté. Elle énonce ainsi: «Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties»; puis: «Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et partant, le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par les intimés». Le dispositif précise encore: «Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025», «Constate le désistement réciproque des parties des appels interjetés les 19 avril et 21 octobre 2021», «Prononce en conséquence l'extinction des instances [...]», et «Renvoie les parties à l'exécution de leur accord».

 

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