Rendue par la Cour d’appel de Rennes le 10 septembre 2025 (8e chambre prud’homale), la décision clôt un contentieux salarial par voie amiable. En première instance, une salariée avait obtenu des rappels de salaire sur le fondement d’un accord d’entreprise du 5 juillet 2002, selon une délibération du 11 juin 2018, mais sans dommages-intérêts.

L’employeur public a interjeté appel à l’encontre de ce jugement de la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Nantes du 11 mars 2021. La salariée et son organisation syndicale ont, de leur côté, développé un appel incident, avant que la clôture ne soit prononcée le 10 avril 2025 et l’audience tenue le 24 avril suivant.

En cours de délibéré, un accord de principe est intervenu, suivi d’un protocole. Des écritures de désistement réciproque ont alors été déposées, conduisant la juridiction à adapter le cadre procédural. La cour vise d’abord les textes applicables, en énonçant: "Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile ;".

Pour intégrer ces conclusions tardives, la formation a d’abord rouvert les débats procéduraux. Elle énonce ainsi: "Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;". Sur le fond, la cour retient l’extinction des instances d’appel et le dessaisissement corrélatif, relevant: "Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et partant, le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par les intimés qui renoncent à leur appel incident". Le dispositif traduit cette solution en trois temps, en décidant: "Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025.", "Constate le désistement réciproque des parties des appels interjetés les 19 avril et 21 octobre 2021 à l'encontre du jugement rendu par la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de NANTES du 11 mars 2021." et enfin "Renvoie les parties à l'exécution de leur accord." Après avoir précisé ce cadre, il convient d’expliquer la mécanique procédurale adoptée, puis d’en apprécier la valeur et la portée.

 

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