La Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, a rendu le 10 septembre 2025 l'arrêt n° 226 (RG 21/02437 et 21/06614; Portalis DBVL‑V‑B7F‑RR5Q). La décision intervient sur appel d'un jugement du 11 mars 2021 de la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le litige portait sur des rappels de salaire fondés sur un accord d'entreprise du 5 juillet 2002 mis en œuvre par délibération du 11 juin 2018. Le premier juge a admis les rappels mais a rejeté une demande indemnitaire accessoire.
Deux déclarations d'appel ont été formées les 19 avril et 21 octobre 2021, jointes sous un même numéro par le conseiller de la mise en état. La clôture a été prononcée le 10 avril 2025 et l'audience s'est tenue le 24 avril 2025, en présence d'une médiatrice judiciaire.
En délibéré, un accord de principe a été signalé. Des conclusions des 28 août et 4 septembre 2025 ont emporté désistement principal, acceptation, puis retrait de l'appel incident.
La question portait sur la prise en compte d'un désistement postérieur à la clôture, ses conditions d'acceptation, et ses effets sur l'instance et les dépens. La cour « prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025 » et « constate le désistement réciproque des parties ». Elle « prononce en conséquence l'extinction des instances » et « renvoie les parties à l'exécution de leur accord ».
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