Cour d'appel de Rennes, arrêt du 10 septembre 2025, statue en matière prud'homale sur un désistement d'appel survenu postérieurement à la clôture.
En première instance, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes avait accordé des rappels de salaire, refusant d'allouer des dommages-intérêts.
L'appel principal, introduit par l'employeur public, a été joint à un appel incident, avant clôture de l'instruction intervenue le 10 avril 2025.
Au cours du délibéré, un accord de principe est intervenu ; l'appelante a déposé un désistement, accepté par les intimés qui se sont rétractés de leur appel incident.
La question posée tenait à la possibilité de révoquer la clôture pour intégrer ces actes, puis de constater l'extinction de l'instance d'appel avec dessaisissement.
La cour y répond en mobilisant les articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, et en retenant une solution d'économie procédurale.
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