Cour d’appel de Fort-de-France, 9 septembre 2025. La chambre sociale confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 31 mai 2024. Le litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie déclarée, après saisine d’un comité régional de reconnaissance. Un courrier du 5 septembre 2022 a transmis l’avis défavorable du comité sans formuler de décision explicite, tandis qu’un précédent courrier du 25 mai 2022 annonçait une décision au plus tard le 23 septembre 2022.

La commission de recours amiable avait rejeté la demande. Les premiers juges ont jugé la notification insuffisante au regard du délai de cent vingt jours et admis la prise en charge. En appel, l’organisme de sécurité sociale invoque la clarté de la notification et l’autorité de l’avis du comité. L’assurée soutient l’absence de décision notifiée dans le délai légal et la reconnaissance implicite qui en résulte. La question tient à la nature de l’acte exigé à l’issue de la procédure: transmission d’un avis ou décision explicite. La cour retient l’obligation de notifier une décision formalisée, et tire les effets du silence au terme du délai.

 

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