Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 septembre 2025, la décision commente la légalité et l’étendue d’un redressement pour travail dissimulé, consécutif à un contrôle inopiné mené dans plusieurs établissements d’une société. La question porte sur la qualification des faits au regard du droit applicable, la preuve de l’infraction alléguée et la validité de la taxation forfaitaire opérée sur la période 2013-2014.

Un contrôle inopiné a relevé la présence d’un salarié en action de vente sans déclaration préalable dans un point de vente, tandis que d’autres établissements exerçaient une activité soutenue sans aucun salarié déclaré. Des lettres d’observations ont été notifiées, puis des mises en demeure ont suivi. La juridiction de première instance a confirmé le redressement. En appel, la société demande l’annulation du redressement, subsidiairement sa limitation à la période postérieure au contrôle et au seul établissement contrôlé, contestant l’absence de communication du procès-verbal, l’extension temporelle et spatiale du redressement, et invoquant une plainte pénale. L’organisme de recouvrement sollicite la confirmation, soutenant l’infraction de travail dissimulé au vu des éléments comptables et matériels et la légitimité d’une taxation forfaitaire, faute de pièces probantes sur la durée et les rémunérations.

La question de droit tient à la possibilité de retenir le travail dissimulé, sur la base d’indices concordants relevés lors d’un contrôle inopiné et de données comptables, pour plusieurs établissements et sur une période antérieure, et d’en déduire une évaluation forfaitaire des cotisations. La cour confirme, relevant que « La cour rappelle qu'elle ne statue qu'au regard des demandes comprises dans le dispositif des écritures des parties », que « Cette façon de procéder, appliquée à la vérification en cause, est parfaitement légale et la société cotisante ne présente aucune demande relative à la régularité de la procédure de contrôle », et concluant enfin que « Dès lors, le jugement du pôle social doit être confirmé ».

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite