La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, prononce un arrêt de radiation dans le cadre d'un appel portant sur un recouvrement social. La mesure intervient après une audience au cours de laquelle l'appelant a sollicité un renvoi, sans justifier de diligences utiles permettant la tenue effective des débats.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 17 mars 2023, avait déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte, validé la créance de 11 580,34 euros et condamné l'opposant aux dépens. L'appel a été relevé le 13 avril 2023, des conclusions ont été déposées le 14 février 2025, et un échéancier avait été accordé en juillet 2024 pour un an, rappelé par un courrier du 4 avril 2025. À l’audience du 10 juin 2025, l’appelant a demandé un renvoi pour s’entretenir avec son conseil, sans expliquer l’état de ses démarches procédurales.
La question posée concerne les conditions et les effets d’une radiation fondée sur le défaut de diligence en appel, à la lumière des articles 381 et 946 du code de procédure civile. La décision vise le texte pertinent et en précise la portée, avant de fixer les modalités de réinscription au rôle dans l’hypothèse d’une régularisation procédurale satisfaisante.
La juridiction rappelle que « Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
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