La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, rend un arrêt de désistement à la suite d'un litige en matière sociale.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, le 22 février 2024, déclaré caduc le recours introduit par l'intéressée.
Une déclaration d'appel fut enregistrée le 21 mars 2024, puis un désistement explicite fut notifié par courriel le 6 juin 2025.
À l'audience du 10 juin 2025, l'intimée n'a exprimé aucune opposition et n'avait pas formé d'appel incident.
La question posée tenait aux conditions du désistement d'appel, à l'exigence éventuelle d'une acceptation, et à ses effets procéduraux.
La cour vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile et statue en des termes dépourvus d'ambiguïté.
Elle constate que "L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté."
Elle rappelle également que "Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour."
Le dispositif "Déclare le désistement parfait," et "Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour," consacrent la solution, assortie d'une condamnation aux dépens.
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