Par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 septembre 2025, la chambre sociale tranche un contentieux de licenciement pour faute grave et plusieurs questions accessoires. La décision aborde la nullité de la requête introductive, la détermination de l'ancienneté en présence d'un mandat social antérieur, et l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Une salariée embauchée en 1991 a exercé un mandat de gérant à compter de 2000, puis a repris des fonctions salariées par avenant du 6 septembre 2019. L'activité boisson a été reprise par un nouvel employeur en 2020. Après une mise à pied conservatoire fin septembre 2021, un licenciement pour faute grave a été notifié le 27 octobre 2021, sur la base de six griefs.
Le conseil de prud'hommes de Saverne a jugé la rupture abusive en janvier 2023 et alloué diverses sommes, l’employeur ayant interjeté appel. Devant la cour, l'employeur sollicitait l'irrecevabilité de la requête, la reconnaissance de la faute grave, et subsidiairement la réduction de l’ancienneté à deux ans, tandis que la salariée demandait confirmation.
La cour rejette l’exception de nullité, réduit l’ancienneté à 11 ans et 7 mois en raison de la suspension du contrat durant le mandat social, et écarte la faute grave ainsi que la cause réelle et sérieuse. Elle confirme l’indemnité de préavis, ajuste l’indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts, et refuse l’astreinte.
Pas de contribution, soyez le premier