Cour d’appel de Grenoble, 9 septembre 2025. Saisie d’un appel contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Valence du 13 novembre 2024, la cour tranche un conflit de compétence né d’une action directe engagée pour obtenir une expertise et des provisions. L’affaire naît de soins reçus dans un établissement public hospitalier, d’une expertise amiable, puis d’assignations visant l’assureur de cet établissement et l’assureur personnel de la victime.
Le premier juge a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, tout en refusant les provisions sollicitées. L’assureur de l’établissement a soulevé l’incompétence du juge judiciaire, tandis que la victime demandait l’infirmation et des avances indemnitaires.
La question est celle des pouvoirs du juge des référés judiciaire saisi d’une action directe contre l’assureur d’un établissement public hospitalier depuis la loi du 11 décembre 2001. La cour infirme, retient l’incompétence du juge judiciaire et renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. L’analyse précise d’abord le cadre normatif et la qualification opérée, puis apprécie la valeur et la portée de la solution.
Pas de contribution, soyez le premier