Par arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025, la chambre sociale, statuant sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Valence du 31 janvier 2023, se prononce sur le maintien du financement patronal de garanties complémentaires. Le litige naît d’un dispositif ancien prévoyant une prise en charge intégrale de la mutuelle des salariés en activité, des préretraités et des retraités jusqu’au décès, ainsi que d’une garantie invalidité‑décès jusqu’à soixante‑cinq ans. À la suite d’une fusion‑absorption, l’employeur successeur a dénoncé ces prises en charge et cessé le financement, ce que contestaient le comité social et économique et plusieurs organisations syndicales.

Les premiers juges ont ordonné le maintien du financement pour les retraités ayant liquidé leurs droits avant le 10 juillet 2020, et rejeté le surplus. L’employeur a relevé appel principal en infirmation, tandis que les intimés ont formé appel incident pour étendre le maintien aux préretraités et à la garantie invalidité‑décès, obtenir des mesures de régularisation et accroître les réparations. La question portait sur l’existence et la transmission d’un engagement unilatéral de maintien postérieur à la mise en cause des accords, et sur la qualification d’avantage de retraite déterminant l’opposabilité d’une dénonciation. L’arrêt précise d’abord les contours et la transmission de l’engagement unilatéral, avant d’en déduire la qualification d’avantage de retraite et ses effets.

 

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