Cour d’appel de Lyon, 9 septembre 2025. Un salarié chauffeur, victime d’un accident lors de l’ouverture d’un coffre de véhicule, impute le sinistre à la défaillance de vérins. Consolidation intervenue en 2017, action engagée en 2019 pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Le pôle social a retenu la faute, ordonné une expertise et organisé l’avance par la caisse. L’employeur a relevé appel, soutenant l’incertitude des circonstances, l’absence de témoin, l’existence de procédures internes et la possibilité d’utiliser un autre coffre. Le salarié a sollicité la confirmation, la caisse demandant le recouvrement en cas de reconnaissance de la faute.
La question posée tenait aux critères de la faute inexcusable en cas d’accident causé par un équipement défectueux, sans témoin, dans un contexte de prévention lacunaire. La cour confirme la qualification d’accident du travail, écarte l’objection tirée de l’absence de témoin, retient la présomption d’imputabilité et constate des carences de prévention. Elle rappelle que « le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger […] et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». L’arrêt confirme la faute inexcusable et maintient l’expertise aux fins d’évaluation de l’ensemble des préjudices indemnisables.
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