La cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2025, statue sur les effets de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA entrée en vigueur le 1er avril 2021, sur la consultation du CSE, et sur la détermination de la qualification et du coefficient applicables à un salarié. L'arrêt tranche aussi des demandes indemnitaires fondées sur l'obligation de formation et la discrimination syndicale.
Le salarié, embauché en 1992, a connu une évolution vers des fonctions de technicien, mentionnées sur ses bulletins. À compter du 1er avril 2021, l’employeur a appliqué la nouvelle classification et a positionné l’intéressé en ouvrier qualifié palier 5, coefficient 47. Par requête du 18 février 2022, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance de technicien palier 7, coefficient 74, avec effets salariaux au 1er avril 2021, ainsi que des dommages et intérêts distincts. Le conseil de prud’hommes de Nîmes, le 30 janvier 2024, l’a débouté. Sur appel, la cour d’appel confirme pour l’essentiel, mais ordonne que, dès lors que l’employeur a rétabli la mention de technicien à compter du 1er avril 2022, les bulletins portent le palier 7 coefficient 74 à partir de cette date, et alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La question principale porte sur l’étendue et le moment de la consultation du CSE lors d’un changement de classification obligatoire, et sur l’autorité attachée à la qualification reconnue par l’employeur au regard de la grille conventionnelle. Des questions accessoires concernent l’adaptation aux évolutions de l’emploi et la preuve d’une discrimination.
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