La Cour d’appel de Nîmes, 9 septembre 2025, statue sur l’assiette et le plafond des cotisations vieillesse dues à la suite de rappels de salaire versés en 2010. Le litige prend source dans un contentieux ancien, soldé par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, 19 octobre 2010, ayant accordé des rappels de salaires et repos compensateurs pour des périodes antérieures. Les sommes ont été versées en décembre 2010.
Après son départ à la retraite, le salarié a sollicité la rectification du bulletin de paie de décembre 2010 et la régularisation des cotisations vieillesse correspondantes. Le Conseil de prud’hommes de Nîmes, 22 janvier 2024, a ordonné d’assujettir l’intégralité des rappels au taux de 6,65 % applicable en 2010, avec transmission d’un bulletin rectificatif à l’organisme compétent. L’employeur a interjeté appel en soutenant avoir ventilé au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale sur le régime complémentaire, en sorte qu’aucune cotisation supplémentaire de tranche A n’était due.
La question était double. D’une part, déterminer l’année de référence et le plafond applicables à des rappels judiciaires payés en 2010 pour des périodes antérieures. D’autre part, préciser la ventilation entre tranche A du régime général et tranche B du régime complémentaire. La Cour d’appel de Nîmes infirme partiellement, retenant l’application du plafond 2010 et une ventilation limitée à concurrence du PASS sur la tranche A, avec le surplus en tranche B. Elle alloue en outre des dommages-intérêts pour préjudice moral, sans astreinte.
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