Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel d'Orléans, chambre des affaires de sécurité sociale, tranche un contentieux d'opposabilité relatif à l'instruction d'un accident du travail. Le litige oppose l’employeur et la caisse autour du respect du contradictoire et de l’accès aux pièces médicales de prolongation.

Une salariée a déclaré un accident du travail le 20 février 2023, assorti d’un certificat médical initial; l’employeur a formulé des réserves. La caisse a décidé la prise en charge le 16 mai 2023, après ouverture d’une phase de consultation et d’observations.

La commission de recours amiable a rejeté la contestation. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers, le 4 juillet 2024, a déclaré la décision inopposable, retenant l’absence d’un délai effectif de consultation passive. La caisse a relevé appel et a soutenu que le contradictoire se limite au délai de dix jours francs d’observations, dont elle affirme le respect.

Devant la cour, l’employeur invoque l’existence d’une consultation passive distincte et d’environ dix jours, et soutient la violation de l’égalité des armes par l’absence de certificats médicaux de prolongation au dossier. La cour infirme le jugement, retenant que « Rien ne s’oppose en revanche à ce que la décision intervienne dès le lendemain de l’expiration du délai de consultation active, le délai de 90 jours francs étant un délai maximal ». Elle précise encore que « En conséquence, l’employeur ne peut valablement invoquer une quelconque violation du délai de consultation passive, qui n’est au demeurant pas quantifié par le texte ».

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite